Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à l'action sociale - Article 2

IDCC 1501
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à l'action sociale
    • Prévoyance
Article 2
Portabilité
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 (1°) du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la portabilité du régime de prévoyance est portée, à compter du 1er juin 2015, de 9 à 12 mois.
Les dispositions du 6e alinéa de l'article 50 sont modifiées comme suit :
« A compter du 1er juin 2015, le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. »
Les autres alinéas demeurent inchangés.