Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Textes Attachés - Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle - Article 1er

IDCC 44
  • Textes Attachés
  • Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle
    Etendu par arrêté du 26 février 2015 JORF 11 mars 2015
Article 1er
Conditions d'application
En vigueur étendu


Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative s'ils subissent de ce fait une perte de rémunération imputable :
– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
– soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale du travail.
Conformément à la loi, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (art. L. 5122-1 du code du travail).
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5122-8 du code du travail, l'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.