Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. - Textes Attachés - Annexe VI : Accord du 19 avril 2013 relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - Article 6

IDCC 2306
  • Textes Attachés
  • Annexe VI : Accord du 19 avril 2013 relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention
Article 6
Modifications apportées à la période d'essai
En vigueur non étendu


A l'article 16 « Périodes d'essai » de la convention collective nationale de l'UMV
Les parties signataires conviennent que les dispositions suivantes seront applicables aux salariés relevant de l'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. Ces modifications prennent en compte les évolutions légales intervenues sur les périodes maximales d'essai et préavis de rupture durant cette période d'essai. Elles conviennent des durées initiales maximales de périodes d'essai raisonnables en rapport aux niveaux de qualification, tout en prévoyant exceptionnellement et d'un commun accord des parties la possibilité de renouveler une fois cette période d'essai.
La durée de la période d'essai, sous réserve de l'application de l'article L. 1242-10 du code du travail en ce qui concerne les CDD, ne devra pas excéder les durées ci-après fixées en correspondance des niveaux de qualification :
Durée initiale au maximum de 2 semaines, renouvelable une fois : ouvrier, employé non qualifié ;
Durée initiale au maximum de 4 semaines, renouvelable une fois : ouvrier, employé qualifié ;
Durée initiale au maximum de 8 semaines, renouvelable une fois : technicien, agent de maîtrise ;
Durée initiale au maximum de 12 semaines, renouvelable une fois : technicien supérieur, haute maîtrise ;
Durée initiale au maximum de 16 semaines, renouvelable une fois : ingénieur, cadre.
Le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire que pour une durée n'excédant pas la durée initiale maximale d'essai fixée au contrat et sous réserve de la durée maximale conventionnelle fixée compte tenu du niveau de qualification de l'intéressé.
Dans tous les cas, la période d'essai ne se présume pas du seul fait que des durées maximales soient fixées par la présente convention, elle résulte obligatoirement du commun accord des parties et devra être écrite dans les conditions d'engagement remises au salarié obligatoirement à l'embauche. Il en sera de même de leur éventuel renouvellement.
Périodes de préavis pendant la période d'essai (paragraphe 3) :
« La période de préavis en cas de rupture du fait de l'employeur ne pourra être inférieure à :
– 24 heures pour une période de présence dans l'entreprise inférieure à 1 semaine ;
– 48 heures pour une période de présence dans l'entreprise entre 1 et 2 semaines ;
– 72 heures pour une période de présence dans l'entreprise entre 2 semaines et 1 mois ;
– 2 semaines pour une période de présence dans l'entreprise entre 1 mois et 3 mois ;
– 1 mois pour une période de présence dans l'entreprise après 3 mois.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Si la rupture de la période d'essai intervient sans que le salarié n'ait pu être prévenu de celle-ci dans le délai de préavis ci-devant fixé compte tenu de son temps de présence, la rupture s'interprète alors comme étant un licenciement et elle doit respecter les règles établies en la matière.
La période de préavis en cas de rupture du fait du salarié ne peut être inférieure à :
– 24 heures pour une période de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours ;
– 48 heures pour une période de présence dans l'entreprise supérieure à 8 jours. »
Les autres passages de l'article 16 demeurent inchangés par rapport aux dispositions de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre.