Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Accord du 10 juin 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé - Article 8

IDCC 1043
  • Textes Attachés
  • Accord du 10 juin 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé
    • Partie 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé
      • Titre III Régime de frais de santé
Article 8
Dispenses d'adhésion
Périmé

Par dérogation à l'article 3.3, les salariés suivants ont la faculté de refuser l'adhésion au régime frais de santé institué par le présent accord :
– les salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais de santé », et ce pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat individuel sous réserve de produire tout document attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance ;
– les salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire, d'une part, la décision administrative d'attribution de l'une desdites aides, et, d'autre part, tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.
Ces facultés de ne pas adhérer au régime ne valent que jusqu'à l'échéance du contrat individuel souscrit par le salarié et au titre duquel ce dernier bénéficie, le cas échéant, de l'une des aides précitées.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Ces dispenses peuvent également être mises en œuvre s'agissant des salariés dont l'employeur n'a pas l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné en application de l'article 12.3 du présent accord. Dans ce cas, l'employeur dispose également de la liberté de mettre en œuvre les autres dispenses prévues par le décret du 9 janvier 2012 et les autres textes réglementaires à paraître, le cas échéant, dans les conditions prévues par ces textes.