Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance - Texte de base - Régime professionnel de prévoyance - Article 23

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  • Texte de base
  • Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
    • Titre II Garanties
      • Section 3 Incapacité de travail. – Invalidité
Article 23
Déclarations tardives. – Délais de présentation des dossiers
En vigueur non étendu

Sauf cas de force majeure ou cas particulier admis sur justification, les arrêts de travail pour accident ou maladie doivent être déclarés dans un délai de 3 mois à compter du début de la période indemnisable par le régime professionnel de prévoyance ; à défaut, la prise en charge éventuelle par le régime s'effectuera à partir de la déclaration.

Les demandes de règlement sont soumises aux délais de prescription prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.