Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension - Article 2

IDCC 1672
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
    • I. – Dispositions générales
Article 2
Modifié


Sont bénéficiaires du fonds de pension tous les salariés ayant acquis une ancienneté de 1 année au sein d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, au titre d'un ou plusieurs contrats de travail successifs ou non (1).
Ont la qualité de salarié au sens du présent avenant les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la sécurité sociale, au titre d'un contrat de travail ou d'un mandat social exercé au sein d'une entreprise concernée.


(1) L'affiliation prend effet au premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Une fois acquise cette première affiliation, la réaffiliation est immédiate en cas de changement d'employeur.