Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 - Texte de base - Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 - Article IV.9

IDCC 493
  • Texte de base
  • Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013
    • Chapitre IV Organisation et durée du travail
Article IV.9
Durée du travail. – Heures supplémentaires (dispositions générales)
En vigueur non étendu

1. La durée normale conventionnelle hebdomadaire du travail est la durée légale.

Des heures supplémentaires pourront être effectuées dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les dispositions ci-après.

Les entreprises ou établissements pourront aménager le temps de travail dans le cadre hebdomadaire ou plurihebdomadaire, ou par annualisation des horaires de travail, ou encore sous forme de jours de repos supplémentaires, ou enfin en combinant ces différents systèmes d'organisation des horaires de travail dans le respect des dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du code du travail.

2 (1) . Sans préjudice des dispositions de l'article IV.12 (accord étendu du 19 avril 2001 applicable aux cadres et aux salariés itinérants non cadres) dans chaque établissement ou service de cet établissement, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par salarié et par an.

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, devront être :
– informés préalablement à l'utilisation des heures supplémentaires au sein du contingent ;
– consultés préalablement à l'utilisation des heures supplémentaires au-delà du contingent.

Une information sur l'utilisation des heures supplémentaires au sein et au-delà du contingent est faite au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'il en existe, au cours de leur réunion périodique mensuelle.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail donnent lieu à une majoration de salaire fixée en application de l'article L. 3121-22 du code du travail comme suit :
– 25 % pour les 8 premières heures ;
– 50 % pour les heures suivantes.

Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une décision de l'employeur, en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils en existent, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur de remplacement de :
– 125 % pour les 8 premières heures appréciées à la semaine ;
– 150 % pour les heures suivantes appréciées à la semaine.

Sauf accord contraire, les règles d'attribution de ce repos sont identiques à celles fixées à l'article L. 3121-24 du code du travail.

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes, lorsqu'elles sont rémunérées sous forme de repos, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu au présent article.

L'accomplissement d'heures supplémentaires hors contingent ouvre droit, pour le salarié, à une contrepartie obligatoire en repos déterminée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 3121-11.

3. Les modalités de la répartition des heures et leurs éventuelles modifications sont déterminées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement après consultation, s'ils en existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les horaires normaux doivent être affichés au moins 30 jours avant leur prise d'effet ; toute modification les affectant doit être portée au moins 1 semaine à l'avance à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

4. Il pourra être dérogé, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, aux dispositions relatives à la durée du travail.

En application de l'article D. 3121-19 du code du travail, lorsqu'un surcroît temporaire d'activité l'impose, notamment pour l'un des motifs repris à l'article D. 3121-15 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif (10 heures) pourra être dépassée après information préalable de l'inspecteur du travail et consultation, lorsqu'ils en existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces dépassements ne peuvent avoir pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures de travail effectif par jour.

5. Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, ce temps de repos quotidien peut être exceptionnellement réduit en deçà de 11 heures, sans pouvoir être inférieur à 9 heures :
– pour les activités énumérées à l'article D. 3131-1 du code du travail ;
– en cas de surcroît d'activité, conformément à l'article D. 3131-2 du code du travail.

Les salariés dont le repos quotidien aura été ainsi réduit devront bénéficier soit d'un temps de repos équivalent au temps de repos supprimé et attribué le plus tôt possible, soit d'une contrepartie équivalente fixée d'un commun accord avec le salarié.

Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. En ce cas, la durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.

(1) Ainsi modifié par l'avenant n° 43 à la convention collective nationale du 20 janvier 2006 applicable à compter du 30 octobre 2006 (arrêté d'extension du 17 octobre 2006, Journal officiel du 29 octobre 2006). L'avenant n° 43 précise qu'il ne pourra être dérogé à ses dispositions par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement que dans un sens plus favorable au salarié. En revanche, cet avenant ne remet pas en cause les accords dérogatoires signés éventuellement avant le 30 octobre 2008.