Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Article 11.8

IDCC 3090
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012
    Etendue par arrêté du 29 mai 2013 JORF 7 juin 2013
    • Titre XI Maladie
      • Médecine du travail
Article 11.8
Visite médicale périodique
En vigueur étendu


Conformément aux articles R. 4624-16 à R. 4224-18 du code du travail et conformément à l'article 3.2 de l'accord collectif national interbranches relatif à la santé au travail des salariés intermittents du spectacle qui désigne le centre médical de la bourse, tout salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois qui suivent la visite d'embauche d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit ensuite être renouvelé tous les 24 mois.
Il appartient à l'employeur de s'assurer que le salarié a bien sa fiche d'aptitude remise par la médecine du travail ; si celui-ci ne peut produire un certificat médical à jour de la médecine du travail, l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale, conformément aux articles R. 4624-10 à R. 4624-14 et suivants du code du travail.
Pour les postes à surveillance médicale renforcée définie par les articles R. 4624-19 et 20 du code du travail, cet examen est renouvelé au moins annuellement.