Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 - Article 4.21

IDCC 3090
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012
    Etendu par arrêté du 29 mai 2013 JORF 7 juin 2013
    • Titre IV Représentation des salariés. – Droit syndical. – Dialogue social
Article 4.21
Comité d'entreprise
En vigueur étendu


Sous réserve des dispositions des articles L. 2326-1, L. 2326-2, L. 2326-3 du code du travail et conformément aux dispositions légales, il est constitué un comité d'entreprise dans les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés, au sens de l'article L. 2322-6, si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Le nombre de représentants élus et les élections des membres du comité d'entreprise sont déterminés conformément aux dispositions légales. Le protocole d'accord préélectoral détermine, notamment au niveau de chaque entreprise et/ ou établissement, la répartition des sièges par collège électoral, les modalités pratiques de vote. Les membres du comité d'entreprise sont désignés conformément aux dispositions légales. Leur mandat est renouvelable.
Des panneaux d'affichage sont affectés aux communications du comité d'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider, après avis des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.