Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 - Texte de base - Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 - Article 6.8

IDCC 3097
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
    Etendue par arrêté du 31 mars 2015 JORF 10 avril 2015
    • Titre III Salariés de l'équipe artistique
      • Sous-titre Ier Artistes-interprètes
        • Chapitre VI Droits et obligations de l'artiste-interprète
Article 6.8
Publicité. – Nom de l'artiste-interprète au générique
En vigueur étendu


Conformément à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit faire figurer le nom de l'artiste-interprète au générique du film, sous réserve des dispositions du 4e alinéa ci-après.
En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l'artiste-interprète devra en être averti avant l'exploitation du film et aura la faculté de demander la suppression de son nom au générique et de toute publicité.
Le producteur s'engage à imposer contractuellement les clauses de publicité figurant dans le contrat de chaque artiste-interprète à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film considéré. Mais si le producteur fournit la preuve qu'il a rempli cette obligation, il ne saurait être tenu responsable des manquements constatés, l'artiste-interprète étant autorisé à ce sujet à agir directement vis-à-vis des ayants droit du producteur.
En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit – et non l'obligation – de faire figurer le nom de l'artiste-interprète et de reproduire son image dans la publicité faite ou contrôlée par lui.
L'artiste-interprète n'a le droit de communiquer par tous moyens aucune annonce, photo, déclaration, interview, etc., relative à son travail dans le film, au film lui-même et à sa production en général sans l'autorisation préalable du producteur, et ce, même après la fin du contrat d'engagement.