Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. - Texte de base - Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 - Article 18

IDCC 3097
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
    Etendu par arrêté du 31 mars 2015 JORF 10 avril 2015
    • Titre Ier Dispositions communes
      • Chapitre V Congés
Article 18
Journée de solidarité
En vigueur étendu


En application des dispositions de l'article L. 3133-8 du code du travail, et sous réserve de dispositions spécifiques à chaque titre, le lundi de Pentecôte constitue, pour la branche de la production cinématographique, la journée de solidarité. Cette journée est travaillée et rémunérée sans majoration, dans la limite de 7 heures.