Convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 - Textes Attachés - Avenant du 23 avril 2013 relatif à la mensualisation - Article 5

IDCC 2579
  • Textes Attachés
  • Avenant du 23 avril 2013 relatif à la mensualisation
Article 5
En vigueur étendu


Le présent article remplace et annule l'article 35 de la convention collective du 5 juillet 1991, modifiée par l'avenant du 14 février 2006.
Les dispositions de l'article 35 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Il est créé un nouvel article 35 intitulé « Rupture conventionnelle » et rédigé comme suit :


« Article 35
Rupture conventionnelle


En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du code du travail n'est pas inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 34 des dispositions relatives aux mensuels. Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. »