Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986. - Textes Attachés - Accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois - Article 7

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois
    • Chapitre III Dispositions générales
Article 7
Durée. – Dénonciation
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer à la fin de chaque année civile, avec préavis de 6 mois. La dénonciation devra être globale. Pour être recevable, l'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires, devra être accompagné d'une proposition de texte. Les négociations devront s'engager dans le délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis, dans le cadre et en application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.

Information complémentaire : Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.