Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 - Texte de base - Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 - Article 812

IDCC 3160
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013
    • Contrats spécifiques
      • Contrats à durée déterminée de droit commun
Article 812
Mentions obligatoires du contrat
En vigueur non étendu

Le contrat doit comporter les mêmes mentions que le contrat à durée indéterminée, précisées à l'article 211 de la présente convention, ainsi que les mentions suivantes telles que prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail :

– indication précise du motif de recours au CDD ;
– Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
– la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
– la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
– la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ;
– la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3 du code du travail, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise.