Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 - Texte de base - Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 - Article 123.3

IDCC 3160
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013
    • Dispositions Générales
      • Liberté d'opinion, liberté syndicale, représentation du personnel
Article 123.3
Délégués du personnel
En vigueur non étendu

En application de l'article L. 2312-1 du code du travail, tout employeur doit organiser les élections des délégués du personnel lorsqu'il emploie au moins 11 salariés.

Les délégués du personnel présentent les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés qu'ils représentent.

L'employeur ou son représentant doit, au moins une fois par mois, convoquer les délégués titulaires ainsi que les suppléants, même si leur contrat de travail est suspendu.

Deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note exposant l'objet de leurs demandes. Au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion, l'employeur répond par écrit aux demandes des délégués. Les demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial tenu par l'employeur et consultable par les salariés.

Toutes facilités sont données aux délégués du personnel pour la diffusion de ces informations afin d'afficher demandes et réponses, sur le tableau d'affichage réservé aux délégués du personnel.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.