Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 - Texte de base - Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 - Article 116

IDCC 3160
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013
    • Dispositions Générales
      • Dispositions Générales
Article 116
Avantages acquis
En vigueur non étendu

La présente convention collective ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle brute, avantages en espèces ou en nature compris, d'un salarié. La garantie ne s'applique qu'au salaire brut, y compris le 13e mois s'il s'applique antérieurement dans l'entreprise, hors primes et gratifications à caractère exceptionnel. Plus généralement, elle ne peut pas avoir pour effet de mettre en cause les avantages plus favorables résultant d'accords collectifs au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail.

Les avantages reconnus par la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux accordés pour la catégorie d'avantages qui résulte d'une même cause ou d'un même événement à un salarié à la suite d'un usage ou d'une convention. Seule est applicable la catégorie d'avantages la plus favorable à l'ensemble des salariés.

En cas de dénonciation ou de révision de la présente convention collective, seul persiste l'ensemble des avantages individuellement et effectivement acquis par chaque salarié.