Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans - Texte de base - Règlement du plan d'épargne à 5 ans - Article 17

TI
  • Texte de base
  • Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans
    Etendu par arrêté du 18 juillet 2013 JORF 27 juillet 2013
    • II. – Accord de participation volontaire
Article 17
Exigibilité des droits des salariés
Abrogé


Les règles relatives à la disponibilité des sommes issues de la participation en application du présent accord sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d'exécution du présent accord par chaque entreprise l'appliquant.
A la date de conclusion du présent avenant, ces règles sont les suivantes :


– les droits constitués au profit des bénéficiaires, en vertu de la présente convention, ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits, soit le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, sauf si le bénéficiaire en demande expressément le versement direct, en tout ou partie, et selon les modalités définies à l'article intitulé « Information des salariés » ci-après ;
– l'entreprise verse directement aux salariés bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant fixé à l'article L. 3324-11 du code du travail (80 € à la date de signature du présent avenant) ;
– à la demande des porteurs de parts, leurs droits peuvent être liquidés ou transférés avant le délai prévu au présent article, dans l'un des cas et selon les conditions prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail.