Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Attachés - Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale - Article 3

IDCC 2614
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
Article 3
Mise en œuvre du CFESS
En vigueur non étendu


Les modalités de mise en œuvre du CFESS sont définies par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.