Accord du 6 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale - Texte de base - Congé de formation économique, sociale et syndicale - Article 1er

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  • Texte de base
  • Accord du 6 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
Article 1er
Montant de la contribution
En vigueur non étendu


Les entreprises de 10 salariés et plus contribuent au financement du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, selon les dispositions prévues aux articles L. 3142-7 et R. 3142-1 et suivants du code du travail, par le versement d'une cotisation.
En application du présent accord, cette cotisation, correspondant à 0,08 ‰ du montant des salaires, payés pendant l'année en cours tel que défini à l'article R. 3142-1 du code du travail, des entreprises visées ci-dessus, est mutualisée au sein de la branche professionnelle des industries de carrières et matériaux de construction.

Information complémentaire : Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif.