Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 29 mars 2012 relatif à la prévention de la pénibilité

IDCC 2075
  • Textes Attachés
  • Accord du 29 mars 2012 relatif à la prévention de la pénibilité
    • Préambule
Périmé


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu différentes dispositions prenant en compte la pénibilité.
Elle prévoit notamment la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s'inscrivant dans un plan de prévention et d'amélioration des situations existantes, combinées avec un meilleur suivi individuel au travers le dossier médical de santé au travail (art. L. 4624-2 du code du travail) et pour les salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, une fiche individuelle complétant le dossier médical (art. L. 4121-3-1 du code du travail).
Cette loi prévoit pour les entreprises employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins 50 salariés dont plus de 50 % de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.
A défaut, une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations ou gains versés est prévue à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L. 138-30.
C'est l'objet du présent accord.
Les partenaires sociaux considèrent en effet que le nombre important de petites structures au sein de la branche justifie la conclusion d'un tel accord, afin de faciliter une démarche opérationnelle constructive au sein des entreprises couvertes par cet accord pour supprimer ou réduire les facteurs de risques professionnels auxquels sont confrontés tout ou partie de leurs salariés.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l'organisation, des conditions, des process et de l'environnement du travail, ce qui nécessite l'engagement et l'implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l'intérêt bien compris des salariés et des entreprises.