Accord du 21 septembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Texte de base - Formation professionnelle tout au long de la vie

TI
  • Texte de base
  • Accord du 21 septembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    • Titre III Permettre l'accès à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle
      • Chapitre IV Congé de formation économique, sociale et syndicale
        • Section 2 Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés intérimaires
Abrogé


Lorsque le salarié intérimaire participe à une action de formation dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale pendant une période de suspension de son contrat de travail, financée conformément à l'article L. 3142-7 du code du travail, sa rémunération est maintenue dans les limites prévues à cet article.
En dehors d'un contrat de mission les dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3142-11 du code du travail s'appliquent.