Accord du 21 septembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Texte de base - Formation professionnelle tout au long de la vie - Article 19

TI
  • Texte de base
  • Accord du 21 septembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    • Titre II Favoriser l'évolution et le maintien dans l'emploi par la qualification et la requalification des salariés tout au long de leur vie professionnelle
      • Chapitre II Période de professionnalisation
        • Section 1 Période de professionnalisation pour les salariés permanents
Article 19
Salariés permanents concernés
Abrogé


Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
– aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
– aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 5212-13 du code du travail dont les travailleurs handicapés ;
– aux salariés qui sont reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure ;
– aux salariés titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
– aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire :
– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des métiers ainsi que de l'organisation du travail ;
– ou qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
– ou accédant à une qualification différente ou supérieure.