Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Article 2

IDCC 3127
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
    Etendue par arrêté du 3 avril 2014 JORF 30 avril 2014
    • Partie 1 Relations contractuelles entre les parties
      • Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle
Article 2
Rôle de la CPPNI
En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, cette commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :

1. Représenter la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

2. Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi.

3. Établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distingue le type de signataire des accords (délégués syndicaux, élus du personnel, salariés mandatés, etc. avec une répartition par organisation syndicale concernée) ;

4. Rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

5. Exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.

6. Apporter toute modification qui pourrait être nécessaire à son bon fonctionnement.

Les partenaires sociaux de la branche entendent donner d'autre rôle à la CPPNI :

7. Rendre un avis à la demande des partenaires sociaux pour interprétation des accords collectifs de branche en application de l'article L. 2261-22 du code du travail.

8. Le rôle de conciliation afin d'assurer un règlement des conflits au plus près des préoccupations des partenaires sociaux de la présente convention et des textes associés.

9. Un rôle en matière de révision des textes de la convention collective.