Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) - Texte de base - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Article 10.3.2

IDCC 405
  • Texte de base
  • Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
    • Titre III Instances représentatives du personnel (IRP)
      • Délégués du personnel. – Comité d'entreprise ou d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 10.3.2
Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En vigueur non étendu


Conformément à l'article L. 4614-14 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, le financement de cette formation est pris en charge dans le cadre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans la limite de 3 jours par membre et par an.
Dans les établissements de plus de 300 salariés, la formation est assurée conformément à l'article L. 2325-44 du code du travail.
L'organisme dispensateur de cette formation doit répondre aux critères définis par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail.