Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) - Texte de base - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Article 10.2.2

IDCC 405
  • Texte de base
  • Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
    • Titre III Instances représentatives du personnel (IRP)
      • Délégués du personnel. – Comité d'entreprise ou d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 10.2.2
Attributions du comité d'entreprise ou d'établissement
En vigueur non étendu


En application des articles L. 2321-1 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement a des attributions économiques et des attributions en matière d'activités sociales et culturelles.
En matière d'attributions économiques, il est informé sur la situation financière, les projets de restructuration, la situation de l'emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle.
Il est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement ou de l'entreprise en application des articles L. 2323-6 et suivants du code du travail.
Les règles de fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement sont définies par le règlement intérieur du comité dès la première réunion.