Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) - Texte de base - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Article 67

IDCC 405
  • Texte de base
  • Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
    • Titre XIX Exécution du service
Article 67
Obligation de confidentialité : discrétion et secret professionnel
En vigueur non étendu


Le droit à la confidentialité est garanti à toute personne prise en charge par le secteur sanitaire (art. L. 1110-4 du code de la santé publique, art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale) et à tout usager du secteur social et médico-social (art. L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles).
En conséquence, le personnel est tenu d'observer une discrétion absolue en ce qui concerne la situation des personnes accueillies ainsi que l'activité économique (clients, marchés, procédés...).
Le personnel de soins ainsi que du service social est tenu de respecter le secret professionnel.

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