Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 - Textes Attachés - Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance

IDCC 2785
  • Textes Attachés
  • Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
    • Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
En vigueur non étendu


La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.