Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2012 relatif à la création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles - Article 3

IDCC 1555
  • Textes Attachés
  • Accord du 27 juin 2012 relatif à la création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles
    Etendu par arrêté du 19 décembre 2012 JORF 23 décembre 2012
Article 3
Gestion et financement de l'observatoire
Abrogé


Pour mener à bien ses missions, l'observatoire peut faire appel à :


– des personnels des entreprises adhérentes de la branche ;
– des consultants et experts extérieurs, en fonction des domaines étudiés.
L'observatoire, par l'action de son secrétaire, anime et coordonne les études et missions ; il veille au respect du budget et des délais ainsi qu'à l'atteinte des objectifs.
En vertu de l'article R. 6332-36 du code du travail, les missions de cet observatoire seront financées comme suit :


– les frais d'études et de recherches, plafonnés à 0,75 % de la collecte de l'OPCA de branche au titre du plan et de la professionnalisation ;
– les frais de financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, plafonnés à 0,75 % de la collecte au titre du plan et de la professionnalisation.