Convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977. Etendue par arrêté du 3 août 1993 JORF 4 septembre 1993. - Textes Attachés - Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières - Article I.5

IDCC 951
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières
    • Titre Ier : Dispositions particulières applicables aux artistes-interprètes
Article I.5
Repos hebdomadaire
Périmé


En application de l'article L. 3132-2 du code du travail, tout artiste-interprète bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu aux articles L. 3131-1 et suivants, soit au jour de la signature 11 heures, ce repos devra être pris obligatoirement chaque semaine.
Le jour de repos de chaque artiste-interprète, qu'il soit collectif ou par roulement, devra être précisé au bulletin de service dès la première représentation.
Si au cours d'un spectacle le producteur décidait de remplacer le jour de repos hebdomadaire collectif par un jour de repos hebdomadaire par roulement, la notification devra en être faite aux artistes-interprètes, au moins 2 semaines à l'avance, en précisant le jour de repos individuel de chaque artiste-interprète.
Le repos hebdomadaire fixé par l'employeur pourra être suspendu et reporté dans un délai de 4 semaines, uniquement dans les deux cas ci-après :


– à l'occasion des jours fériés légaux ou de manifestations exceptionnelles ;
– à l'occasion d'un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales.
La date du report sera mentionnée au bulletin de service en même temps que l'annonce de la suspension, cette notification ayant lieu au minimum 1 semaine franche à l'avance pour le a ci-dessus.