Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005. - Textes Attachés - Accord du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail - Article 5

IDCC 2397
  • Textes Attachés
  • Accord du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail
    Etendu par arrêté du 4 octobre 2016 JORF 11 octobre 2016
Article 5
Commission de suivi
En vigueur étendu


Afin de ne pas fragiliser le CMB, tant sur le plan financier qu'organisationnel et social, les partenaires sociaux estiment qu'il n'est pas nécessaire de créer un service de santé au travail spécifique aux mannequins.
En revanche, la spécificité des emplois des mannequins et la volonté des partenaires sociaux de mettre en place une politique de prévention primaire de branche, qui, au-delà de la réparation du dommage, vise le maintien dans l'emploi, la prévention du handicap physique, psychique ou social, et participe à la sécurisation des parcours professionnels, implique une présence forte de ces partenaires sociaux au sein du CMB.
La création d'une commission de suivi au sein du CMB serait à même de répondre à cet objectif.
Sous réserve de validation par le conseil d'administration du CMB, la commission de suivi aura les caractéristiques suivantes :


5.1. Composition


Les membres de la commission de suivi seront les représentants des organisations signataires ou adhérentes.
La commission de suivi sera paritaire.
Un règlement intérieur sera mis en place.


5.2. Durée des mandats


Le mandat des membres de la commission de suivi aura une durée de 4 ans, renouvelables.


5.3. Attributions


La commission de suivi :


– veillera au suivi du présent protocole, et pourra proposer les adaptations qui lui sembleront souhaitables ; un premier bilan sera établi à l'issue de la première année à la date anniversaire de la signature du présent accord puis à l'issue de chaque année civile pendant une période de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
– proposera le montant de la cotisation annuelle des employeurs à l'approbation du conseil d'administration du CMB.


5.4. Montant de la cotisation et période d'observation


La cotisation annuelle décidée à la signature du présent accord est de 0,32 %.
Cependant, il est observé que :
– la date de l'extension est inconnue au moment de la signature du présent accord ;
– la première période sera une année supérieure à 12 mois (juin 2012 à décembre 2013) ;
– la première période sera marquée par un nombre sans doute élevé de premières visites et de peu de visites de suivi médical ;
– cette première période concernera également une pluralité d'employeurs par salarié tel que prévu par l'article R. 4624-14 du code du travail.
En conséquence, il convient que la commission de suivi fasse un point intermédiaire en juin 2013 pour examiner si cette cotisation au taux de 0,32 % est conforme aux coûts envisagés. Si nécessaire, une cotisation complémentaire sera alors appelée. Le même examen sera effectué en décembre 2013 puis en décembre 2014 lorsque l'équilibre entre premières visites et visites de suivi médical aura été atteint.
En décembre 2014, le montant définitif de la cotisation sera arrêté.
Les organisations signataires confirment les modalités de la collecte par le groupe Audiens.

Information complémentaire : La date d'effet du présent accord est fixée au premier jour qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application défini à l'article 2.