Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 - Textes Attachés - Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 7

IDCC 1307
  • Textes Attachés
  • Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle
    • Titre III : Contributions des entreprises
      • Chapitre II : Taux de contributions et répartition des contributions
Article 7
Financement des frais relatifs aux missions listées à l'article R. 6332-36 (II) du code du travail
Abrogé


Le financement des frais relatifs aux missions suivantes :
1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;
2° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises, notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation, et notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;
Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, étant précisé qu'ils sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article R. 6332-36 (II) 5, du code du travail et selon les modalités définies par le conseil de gestion de l'AFDAS de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films », ces modalités concernent notamment le plafonnement de cette prise en charge,
est réparti au prorata des contributions collectées au titre de la professionnalisation et du plan de formation dans le respect des plafonds définis par arrêté et en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6332-1-1.  (1)

(1) Le 5° de l'article 7 du chapitre 2 du titre III est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.

 
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)