Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 - Textes Attachés - Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 4

IDCC 1307
  • Textes Attachés
  • Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle
    • Titre II : Dispositifs de formation
Article 4
Droit individuel à la formation
Abrogé


4.1. DIF prioritaire


Les actions de formation jugées prioritaires au titre du DIF sont les actions jugées prioritaires par le conseil de gestion de la branche, qui pourra s'appuyer sur les préconisations de la CPNEF-ECDF et les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.


4.2. DIF et temps de travail


La formation dans le cadre du DIF peut s'exercer durant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. L'employeur précise ce point au moment de l'acceptation de la demande du salarié.
La demande du DIF doit se faire au minimum 2 mois avant le début effectif de la formation demandée.


4.3. Portabilité du DIF


S'agissant de l'utilisation du DIF en cas de licenciement avec préavis, le salarié peut exercer son droit s'il en fait la demande avant la fin du délai congé. L'utilisation du crédit a, dans l'ordre de priorité, pour objet le suivi d'un bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience ou une action de formation.
La lettre de licenciement mentionne la possibilité de suivre le bilan de compétences, ou de faire valider les acquis de son expérience, ou de suivre une action de formation dans le cadre du DIF, avec une prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique à hauteur du nombre d'heures non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (fixé par décret).
Si l'action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail avec maintien du salaire.
En cas de démission, le salarié peut également exercer son DIF, avant la fin de son préavis, afin de suivre, dans l'ordre de priorité, un bilan de compétences, une validation des acquis de son expérience ou une action de formation. L'action de formation doit obligatoirement être engagée avant la fin du délai congé.
L'employeur n'est pas tenu de financer cette action.
A défaut d'utilisation dans les conditions définies ci-dessus et pour toutes les ruptures non consécutives à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le crédit est utilisable dans le cadre de la portabilité prévue à l'article L. 6323-18 du code du travail.
Dans ce cas, sur le certificat de travail, il est mentionné le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, le montant permettant le financement de l'action (nombre d'heures × montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 ; actuellement 9,15 €) ainsi que les références de l'AFDAS. En cas d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, ce montant est égal à zéro, l'employeur ayant versé à Pôle emploi une somme égale au nombre d'heures acquises et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 ; actuellement 9,15 €.