Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 5.2

IDCC 2697
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2 du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 23 novembre 2012 JORF 30 novembre 2012
    • Validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)
Article 5.2
Mise en œuvre de la VAE
Abrogé

Conformément à l'article L. 3142-2 du code du travail, les employeurs des salariés membres de jurys de validation des acquis de l'expérience sont tenus de leur accorder le temps nécessaire pour y participer. A ce titre, les salariés voient leur rémunération maintenue par leur employeur.

L'OPCA désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1 rembourse à l'employeur le salaire et les éventuels frais de déplacement et de séjour, selon la procédure et les modalités fixées par la CPNEF.