Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) - Textes Attachés - Accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 27

IDCC 2247
  • Textes Attachés
  • Accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle
    • Titre V Droit individuel à la formation
Article 27
Désaccord sur le choix de l'action de formation
Abrogé


Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix d'une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 6331-22 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6332-14 du code du travail.
En cas de prise en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, les heures de formation sont déduites du crédit d'heures acquis et restant dû au titre du DIF.
En cas de non-utilisation d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, et lorsque le salarié demande à en bénéficier après deux refus de son employeur et lorsque l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation refuse de le prendre en charge, l'employeur doit financer une formation selon les règles de prise en charge fixées par les instances paritaires compétentes de l'OPCA désigné par la branche.
Si les services techniques de l'OPCA désigné par la branche refusent une telle prise en charge, la demande devra être soumise à la section professionnelle paritaire du courtage dont la décision s'imposera aux parties.