Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. - Textes Attachés - Accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 7.5.3

IDCC 1412
  • Textes Attachés
  • Accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 20 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012
Article 7.5.3
Mentions obligatoires portées sur le certificat de travail
Abrogé


Le certificat de travail remis au salarié à l'expiration du contrat de travail doit mentionner :


– le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
– la somme correspondant à ce solde (égale au nombre d'heures multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail) ;
– le nom et les coordonnées de l'OPCA compétent pour verser cette somme.

Information complémentaire : Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son extension.