Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. - Textes Attachés - Accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle - Article 7.5.1

IDCC 1412
  • Textes Attachés
  • Accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 20 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012
Article 7.5.1
Demande de DIF pendant le préavis
Abrogé


Licenciement


Dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde), l'employeur est tenu, s'il y a lieu, d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF : il doit y indiquer le nombre d'heures acquises au titre du DIF. L'employeur informe le salarié de la possibilité qui lui est ouverte de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action :


– de bilan de compétences ;
– de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– de formation.
La demande de DIF est de droit et l'employeur ne peut la refuser.
Elle peut être effectuée après le préavis du moment que la demande a été faite durant le préavis.
L'employeur doit verser une somme égale au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail, pour permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.
Il est recommandé aux employeurs de verser directement cette somme à l'organisme en charge de la mise en œuvre de l'action de formation.
Le code du travail prévoit des dispositions spécifiques en cas de contrat de sécurisation professionnelle.


Démission et départ à la retraite


En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF. Toutefois, l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation doit être engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.

Information complémentaire : Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son extension.