Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Texte de base - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile - Article 3

IDCC 2941
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
    Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
    Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011
    • Titre II Relations collectives de travail
      • Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme
Article 3
Montant de la cotisation
Remplacé


La cotisation est fixée à 0,030 %. Elle est appelée dès le premier euro.
Une négociation sur le taux de cotisation sera engagée l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention et périodiquement tous les 3 ans à compter de cette date.