Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 - Textes Attachés - Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé - Article 4

IDCC 2931
  • Textes Attachés
  • Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé
    • Frais de santé et prévoyance Protocole du 11 juin 2010
Article 4
Contrat solidaire et responsable
En vigueur non étendu


L'institution propose à ses membres des régimes frais de soins de santé qui respectent l'ensemble des conditions posées par les pouvoirs publics pour répondre à la définition de « contrat solidaire » et de « contrat responsable ».
Par « contrat solidaire », on entend un contrat frais de soins de santé dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des personnes assurables.
Par « contrat responsable », on entend un contrat frais de soins de santé qui répond à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires d'application.