Accord du 13 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle - Texte de base - Formation professionnelle - Article 16

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  • Texte de base
  • Accord du 13 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 29 janvier 2013 JORF 8 février 2013
    • Préambule
      • Titre III Formation professionnelle continue
        • Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 16
Droit individuel à la formation
Abrogé


Les parties signataires rappellent que le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Il constitue un dispositif de formation à l'initiative du salarié mais ne pouvant être mis en œuvre qu'avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation.
Elles conviennent que les actions de formation réalisées au titre du DIF ne doivent pas se substituer aux actions de formation liées à l'activité professionnelle du salarié et qui relèveraient d'une obligation de l'employeur.
Notamment, elles rappellent que conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Ainsi, les actions de formation qui relèveraient de cette obligation au titre de la formation professionnelle continue ne peuvent pas être réalisées au titre du DIF.
Toutefois, les parties signataires rappellent que si le dispositif du DIF s'inscrit dans le cadre d'une démarche personnelle, les actions de formation envisagées doivent tout de même rester cohérentes avec la situation professionnelle du salarié.