Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

IDCC 1512
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
    Etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 1 janvier 2013
    • Article 6 Régime de frais de santé
      • 6.3. Bénéficiaires
En vigueur étendu
La cotisation obligatoire « tarif unique famille » visée à l'article 4 permet de couvrir les bénéficiaires suivants :

Le participant (salarié ou ancien salarié affilié) ;

Les ayants droit du participant ci-après définis :


– le conjoint, ou le partenaire lié par un Pacs ou le concubin (définitions à l'art. 3.3), à charge au sens de la sécurité sociale ;

– les enfants du participant, et s'ils vivent au foyer ceux de son conjoint :

– à charge au sens de la sécurité sociale et âgés de moins de 20 ans ;

– âgés de moins de 26 ans et affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants ;

– âgés de moins de 26 ans, bénéficiant de la sécurité sociale et inscrits au Pôle emploi comme primo-demandeurs d'emploi ;

– handicapés, quel que soit leur âge, s'ils perçoivent une allocation pour enfant handicapé (art. L. 541-1 du code de la sécurité sociale), ou allocation pour adulte handicapé (art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale) attribuée avant leur 21e anniversaire ;

– âgés de moins de 26 ans, bénéficiant de la sécurité sociale du fait d'une affiliation personnelle en tant que titulaire d'un contrat unique d'insertion, d'apprentissage, de formation en alternance, de professionnalisation, ou tout contrat du même type sous réserve que la rémunération n'excède pas 60 % du Smic ;

– les ascendants vivant sous le même toit et à charge au sens de la sécurité sociale et au sens de la législation fiscale française.


Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du participant, non à charge au sens de la sécurité sociale, peut bénéficier des garanties du régime frais de santé, sur demande du participant, dans les conditions des articles 4.2.1 et 4.3.