Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

IDCC 1512
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
    Etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 1 janvier 2013
    • Article 6 Régime de frais de santé
      • 6.4. Garanties frais de santé
Remplacé

Les prestations sont versées par l'organisme assureur dans les conditions du contrat collectif obligatoire qui liera les organismes assureurs désignés à l'entreprise.

Régime frais de santé

Tableau des garanties

Garanties
« contrat responsable »
Prestations
Le montant des remboursements, acte par acte, est fixé ci-dessous dans la limite des frais réels, en complément du régime de base de la sécurité sociale
Hospitalisation médicale ou chirurgicale (1)

Secteur
conventionné
Secteur
non conventionné
Chirurgie, hospitalisation 100 % FR limité à 150 % BR 80 % FR limité à 150 % BR
Frais de séjour, salle d'opération, pharmacie et autres frais médicaux 100 % FR limité à 150 % BR 80 % FR limité à 150 % BR
Actes de chirurgie (ADC), acte d'anesthésie et autres honoraires 100 % FR limité à 150 % BR 80 % FR limité à 150 % BR
Forfait journalier hospitalier Pris en charge intégralement
Chambre particulière y compris maternité 2 % PMSS par jour
Lit d'accompagnant pour enfant de moins de 12 ans 1 % PMSS par jour
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % TM
Actes médicaux
Généralistes (consultations, visites) 110 % BR
Spécialistes (consultations, visites) 150 % BR
Frais pharmaceutiques 100 % BR – MR
Analyses 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE), doppler… 100 % BR
Orthopédie 100 % BR
Acoustique 100 % BR
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale 10 % PMSS
Frais dentaires
Soins dentaires 100 % BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 200 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 250 % BR
Inlays, onlays 100 % BR
Inlays core remboursés par la sécurité sociale 150 % BR
Frais d'optique
Verres Remboursement
selon la grille ci-jointe
Monture 5 % PMSS par an et par personne
Lentilles remboursées par la sécurité sociale (la paire) 6 % PMSS par an et par personne
Lentilles correctrices prescrites non remboursées par la sécurité sociale y compris jetables (la paire) 7 % PMSS par an et par personne
Chirurgie de l'œil 15 % PMSS par œil et par bénéficiaire
Maternité, adoption
Naissance, ou adoption (enfant de moins de 10 ans) 20 % PMSS
Actes de prévention
Détartrage complet sus et sous-gingival des dents 100 % BR (2 séances par an et par personne)
Dépistage de l'hépatite B 100 % BR
Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien, pour un enfant de moins de 12 ans 30 € maximum
Vaccins prescrits sur ordonnance par un médecin Dans la limite de 5 % PMSS par an et par personne
Sevrage tabagique prescrit par un médecin 100 € par an et par bénéficiaire
Examen de dépistage de l'ostéoporose entre 45 et 59 ans 50 € maximum par an
et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Implants (limité à 3 implants par an et par bénéficiaire) 20 % PMSS/implant
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, chiropractie (2) 30 € par séance maxi 4 par an
et par bénéficiaire
Parodontologie 5 % PMSS par an et par personne
FR : frais réels.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(1) Limitations à 30 jours par année civile, s'agissant d'un séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale ; maison de santé pour maladies nerveuses et mentales : l'indemnisation est limitée à 30 jours par séjour.
(2) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession ; les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'association française de chiropractie (AFC) ; les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au conseil de l'ordre des médecins.

Grille optique

Unifocaux/
multifocaux
Avec/sans
cylindre
Sphère Remboursement (en % du PMSS par verre)
Remboursement maximum de l'institution par verre pour les adultes (plus de 18 ans)
Unifocaux Sphérique de – 6 à + 6 4,5


de – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10
5,0


< à – 10 ou > à + 10 7,0

Cylindre < à 4 de – 6 à + 6 5,0


< à – 6 et à + 6 7,5

Cylindre > à 4 de – 6 à + 6 5,0


< à – 6 et à + 6 7,5
Multifocaux Sphérique de – 4 à + 4 6,0


< à – 4 ou > à + 4 7,0

Tout cylindre de – 8 à + 8 7,5


< à – 8 ou > à + 8 7,5
Remboursement maximum de l'institution par verre pour les enfants (jusqu'à 17 ans inclus)
Unifocaux Sphérique de – 6 à + 6 3,0


de – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10
4,0


< à – 10 ou > à + 10 6,0

Cylindre < à 4 de – 6 à + 6 3,5


< à – 6 et à + 6 5,0

Cylindre > à 4 de – 6 à + 6 3,5


< à – 6 et à + 6 5,0
Multifocaux Sphérique de – 4 à + 4 5,0


< à – 4 ou > à + 4 6,0

Tout cylindre de – 8 à + 8 5,0


< à – 8 ou > à + 8 6,0
Remboursement par verre selon la grille optique, limité à une paire de verres par an et par adulte (sauf changement de correction [2]et 2 paires par enfant de moins de 18 ans.