Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

IDCC 1512
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
    Etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 1 janvier 2013
    • Article 5 Régime de prévoyance
      • 5.5. Garantie incapacité temporaire de travail. – Invalidité
        • 5.5.3. Invalidité
Remplacé

Il est versé, trimestriellement à terme échu, une pension complémentaire d'invalidité aux participants indemnisés par la sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie (art. L. 341-4 du code de la sécurité sociale), ou d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 33 %.
Le montant de la pension annuelle est fixé en pourcentage du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale :

– invalidité 1re catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et 65 % : 45 % du salaire de référence (base nette) ;
– invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux est égal ou supérieur à 66 % : 100 % du salaire de référence (base nette).