Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Article 02.03.2

IDCC 29
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
    • Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
      • Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
        • 02.03. Délégués syndicaux
          • Protection légale
Article 02.03.2
En vigueur non étendu

Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail.