Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Textes Attachés - Accord du 11 juillet 2011 relatif à la fermeture le dimanche (Isère) - Article 2

IDCC 1880
  • Textes Attachés
  • Accord du 11 juillet 2011 relatif à la fermeture le dimanche (Isère)
Article 2
Fermetures dominicales
En vigueur non étendu


Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical ne puisse être supprimé que 6 dimanches maximum par an.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, arrêté préfectoral abrogeant celui du 12 décembre 1995 qui réglementait les ouvertures des magasins de meubles le dimanche en Isère.