Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 - Textes Attachés - Accord du 3 mai 2007 relatif à la prévoyance collective - Article 17

IDCC 2797
  • Textes Attachés
  • Accord du 3 mai 2007 relatif à la prévoyance collective
    • Titre III Dispositions communes
Article 17
Information des instances représentatives du personnel
En vigueur non étendu


Dans chaque organisme bénéficiant des garanties visées par le présent accord, le rapport annuel sur les comptes sera transmis et présenté par le directeur de la caisse au comité d'entreprise, au comité central d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, lorsque ceux-ci lui en font la demande (art. L. 432-3-2 du code du travail).