Accord du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 relatif aux règlements PEI-BTP à 5 ans - Article 14

TI
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 relatif aux règlements PEI-BTP à 5 ans
    • II. – Accord de participation volontaire
Article 14
Calcul du montant de la réserve spéciale de participation
En vigueur étendu

Dans chaque entreprise, le montant global des droits des bénéficiaires constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 3324-1et D. 3324-1 à D. 3324-9 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/VA
dans laquelle :
B représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail ;
C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D 3324-4 à D. 3324-6 du code du travail ;
S représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.
La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise ;
VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise, telle que définie aux articles D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail.