Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention - Article 7

IDCC 2216
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention
Article 7
Modification de l'article 5.7 « Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement »
En vigueur étendu


I. – Au troisième alinéa de l'article 5.7.1 « Forfait sans référence horaire », les mots «aux articles L. 212-15-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail ».
II. – Le premier alinéa de l'article 5.7.2 « Forfait défini en jours » est désormais rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe à laquelle ils sont rattachés. »
III. – A l'article 5.7.2 « Forfait défini en jours » :


– au troisième alinéa, sont ajoutés après les mots « Une fois déduit du nombre total de jours de l'année » les mots suivants : « (365 ou 366 jours selon l'année) » ;
– au neuvième alinéa, sont ajoutés après les mots « Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours » les mots suivants : « ou demi-journées » ;
– le onzième alinéa devient le seizième et avant-dernier alinéa ;
– il est ajouté un dix-septième et dernier alinéa rédigé comme suit :
« En cas de renonciation par le salarié, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire en application de l'article L. 3121-45 du code du travail, les modalités sont fixées par écrit entre les parties. »
IV. – A l'article 5.7.3 « Forfait en heures sur l'année » :


– le deuxième tiret du premier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« – des salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. »
– au deuxième alinéa, sont supprimés les mots « conformément à l'article L. 212-15-3-II du code du travail ».
– au dix-septième alinéa, les mots « par l'article L. 212-8 du code du travail » sont remplacés par les mots suivants : « les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ».
– il est ajouté un dix-huitième et dernier alinéa rédigé comme suit :
« Chaque année, le comité d'entreprise sera consulté sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. »