Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - Textes Attachés - Accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance - Article 3.5

IDCC 2847
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance
    • Chapitre III Régime complémentaire de frais de soins de santé et de maternité
Article 3.5
Prestations
En vigueur non étendu


Les prestations décrites au contrat couvrent les bénéficiaires cotisants et ayants droit au titre du forfait de base et des régimes optionnels selon leur niveau d'affiliation.
Dans le respect des critères fixés par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 57 de la loi du 13 août 2004, les majorations du ticket modérateur pour non-respect du parcours médical et non-communication du dossier médical, et plus généralement toutes les pénalités qui en découlent (art. L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas prises en charge.
Les prestations sont détaillées dans le tableau joint en annexe I.
La prise en charge mutualiste est calculée acte par acte.
Les sommes restant à la charge du participant sont au minimum égales à la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
A l'issue de l'appel d'offres, les prestations et garanties, risque par risque, de ces régimes ne peuvent être moins favorables que celles dont bénéficient les agents de Pôle emploi depuis l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de Pôle emploi.