Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé - Article 1er

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Accord du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé
Article 1er
Objet de l'accord
Modifié


Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :


– une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets pris pour son application (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) ;
– une mutualisation du régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM).