Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 - Texte de base - Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 - Article 44

IDCC 2797
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007
    Agréée par arrêté du 29 juin 2007 JORF 30 juin 2007
    • TITRE XVII MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉES À LA MISE EN PLACE DU RSI
Article 44
Dispositions relatives aux mesures d'accompagnement social liées à la mise en place du régime social des indépendants
En vigueur non étendu

Les praticiens-conseils dont le lieu de travail se trouve déplacé du fait de l'organisation du régime social des indépendants bénéficient des dispositions prévues au chapitre IX de l'annexe I de l'accord général du 4 juillet 2006 modifié le 7 septembre 2006 et agréé le 26 septembre 2006, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
Ce dispositif ne concerne pas le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les médecins conseils régionaux considérés comme cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.